Compte 656 – Frais de fonctionnement des groupes d’élus

Définition. Il se subdivise en : 6561. Frais de personnel. 6562. Matériel, équipement et fournitures. En vertu de l’article 27 de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique, les assemblées délibérantes des communes de plus de 100 000 habitants peuvent fixer par délibération le fonctionnement des groupes d’élus. Toutefois, aucune décision visant à modifier les règles relatives au régime indemnitaire des élus ne peut être prise. De même, les assemblées délibérantes ont la faculté d’affecter pour l’usage propre ou l’usage commun des groupes d’élus, un local…