Compte 6558 – Autres contributions obligatoires

Participations aux dépenses des établissements d’enseignement publics et des établissements privés. Les établissements d’enseignement publics concernés se répartissent en deux catégories. 1 – Les écoles maternelles, classes enfantines et écoles élémentaires publiques Se reporter au compte 604 (L. no 2009-1312, 28 oct. 2009 ; D. no 2010-1348, 9 nov. 2010 ; Circ. Éducation nationale, 15 mars 2012). 2 – Les collèges publics La loi no 90-586 du 4 juillet 1990 relative à la participation des communes au financement des collèges complète et modifie les articles 15, 15-1 et 15-3 de la loi no 83…