Compte 6553 – Service d’incendie

Participation aux dépenses d’incendie. Les communes sont tenues de contribuer aux dépenses des services départementaux de protection contre l’incendie, sans pour autant être dispensées d’instituer un service communal de lutte contre l’incendie (D. no 83-508, 10 juin 1983 ; Instr. no 99-032 M0, 4 mars 1999). La contribution est liquidée en fonction du chiffre de population et des dépenses engagées par la commune pour équiper son propre service (L. no 84-594, 12 juill. 1984). Son montant est fixé chaque année pour chaque commune par le président du conseil d’administration du service…