Compte 6542 – Créances éteintes

Définition. Ce compte enregistre les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective. Lorsqu’une provision a été constituée pour la dépréciation du compte de redevable, la reprise au compte 49 atténue la charge. Pièces justificatives. Admission en non-valeurs1 Décision2. État précisant pour chaque titre le montant admis. Réf. D. no 2022-505 du 23 mars 2022 13957755920971. Les pièces 1 et 2 peuvent soit faire l’objet d’une délibération spécifique, soit être remplacées par une liste des…