Compte 6541 – Créances admises en non-valeur

Définition. Les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées à ce compte à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par l’assemblée délibérante pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes. Lorsque le juge des comptes infirme la décision de l’assemblée délibérante, l’ordonnateur émet un titre de recette au compte 7718, à l’encontre du comptable (compte 429). Le comptable adresse copie de la décision du juge des comptes à l’ordonnateur et lui demande de la porter à la connaissance de l’assemblée délibérante afin qu’elle puisse éventuellement…