Compte 6532 – Frais de mission des élu·es

Missions spéciales : frais de déplacements des maires, adjoints et conseillers municipaux. Le remboursement des frais de mission est liquidé dans des conditions analogues à celles des frais de mission des fonctionnaires territoriaux sur la base d’un remboursement forfaitaire (compte 6256). Mais les frais de mission peuvent être remboursés sur la base des frais réels avec présentation d’un état de frais (CGCT, art. L. 2123-18) à condition que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l’élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif (Circ. Intérieur NOR…