Compte 6483 – Cessation progressive d’activité

Définition. Ce compte enregistrait les indemnités versées aux agents en cessation progressive d’activité (subdivision 64831). La CPA a été supprimée au 1er janvier 2011. Congé de fin d’activité (CFA). La loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire a institué le congé de fin d’activité. La loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 avait reconduit ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2002. Les agents perçoivent un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement brut afférent à l…