Compte 6478 – Autres charges sociales diverses

Titres-restaurants. L’article 25 de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001, modifiée par la loi no 2007-148 du 2 février 2007, confère un fondement législatif à l’octroi de titres-restaurants aux fonctionnaires, en remettant en cause la jurisprudence issue de l’arrêt du Conseil d’État du 21 octobre 1994 (Département des Deux-Sèvres, no 136310). En effet, cet article dispose que « les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l’article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi et…