Compte 6473 – Allocations de chômage

Définition. Ce compte se ventile en allocations d’assurance-chômage versées soit directement (compte 64731) soit à Pôle Emploi (compte 64732). Allocations pour perte involontaire d’emploi. Peuvent bénéficier des allocations d’assurance-chômage (C. trav., art. L. 351-12) :les agents communaux titulaires et contractuels licenciés même pour motif disciplinaire suite à faute grave de l’agent. Les agents faisant l’objet de la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions ne sont pas indemnisés (Rép. min. no 3038 : JOAN, 28 nov. 1988, p. 3424) ;les agents contractuels…