Compte 6453 – Cotisations aux caisses de retraite

Cotisations patronales pour retraite (CNRACL). Il s’agit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Retraites additionnelles de la fonction publique. L’article 76 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites institue, pour les agents de la fonction publique, un régime de retraite additionnelle obligatoire assis sur les primes et qui s’ajoute à la pension des fonctionnaires. Ce régime est entré en vigueur le 1er janvier 2005. La part employeur est imputée au compte 6453 et la part salariale au 6411. Réf.L. no 2003-775 du…