Compte 6227 – Frais d’actes et de contentieux

Honoraires des avocats, huissiers, notaires et experts. S’imputent à cet article les honoraires ou émoluments des avocats, huissiers, experts et notaires dont l’intervention n’a pas été sollicitée pour un programme déterminé.Les honoraires d’avocats prêtent leur concours aux collectivités locales pour les représenter dans les affaires relevant du domaine judiciaire. Agissant comme mandataires desdites collectivités, les avocats doivent être rémunérés, en l’absence de texte, suivant les services qu’ils ont effectivement rendus (Instr. CP no 63-40 M0, 30 mars 1963). Une convention fixant les…