Compte 61522 – Bâtiments

Définition. Le compte 61522 comprend les subdivisions suivantes : 615221. Bâtiments publics. 615228. Autres bâtiments. Les dépenses d’entretien des immeubles ne peuvent concerner que des propriétés de la collectivité. L’entretien de l’hôtel de ville ou, si la commune n’en possède pas, la location d’une maison ou d’une salle pour en tenir lieu, est une dépense obligatoire (CGCT, art. L. 2321-2). La commune est tenue d’entretenir les ouvrages publics. Aussi, en cas d’accident, et en l’absence d’entretien normal, la responsabilité de la commune peut être engagée (Cass. crim., 18 déc. 1986, no…