Compte 614 – Charges locatives et de copropriété

Définition. Sont imputées au compte 614 « Charges locatives et de copropriété » : pour le locataire, l’ensemble des charges résultant du contrat de location et notamment les taxes locatives et les impôts éventuellement remboursés au bailleur ; pour le propriétaire, l’ensemble des charges facturées en son nom. Avis de France Domaine. Cet avis est nécessaire, avant toute entente amiable, pour les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la location d’immeubles de toute nature ou de fonds de commerce d’un loyer annuel total, charges comprises,…