Compte 515 – Compte au Trésor

Définition. Les personnes morales mentionnées à l’article 1er du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique autres que l’État informent le comptable assignataire de leurs opérations ou le comptable qui tient leur compte :1o de toute opération d’un montant unitaire égal ou supérieur à 1 M€ de nature à affecter, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 17h00, heure de Paris, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l’opération. Le règlement financier d…