Compte 4817 – Pénalités de renégociation de la dette

Définition. Les pénalités de renégociation de la dette imputées au compte 668 « Autres charges financières » peuvent être étalées sur la durée résiduelle de l’emprunt quelles soient ou non capitalisées. Le compte 4817 est débité en fin d’exercice du montant de ces pénalités par le crédit du compte 796 « Transferts de charges financières » au vu d’un mandat et d’un titre de recettes établis par l’ordonnateur (opération d’ordre budgétaire). À la fin de chaque exercice, le compte 6862 « Dotations aux amortissements des charges financières à répartir » est débité par le crédit du compte 4817…