Compte 481 – Charges à répartir sur plusieurs exercices

Mis à jour le , Vérifié le

Définition. Les charges à répartir sur plusieurs exercices comprennent les charges à étaler et certains frais affectant plusieurs exercices tels que les frais d’acquisition des immobilisations, les pénalités de renégociation de la dette capitalisée, les frais d’émission d’un emprunt obligataire qui peuvent être répartis sur la durée de cet emprunt. Toute inscription au compte 481 « Charges à répartir » ne peut résulter que de dispositions la prévoyant expressément. Ce compte budgétaire est amorti par dotation budgétaire annuelle dès l’exercice de constatation de l’étalement de la charge et…
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