Compte 47142 – Frais de saisie perçus avant prise en charge

Définition. Le compte 47142 « Frais de saisie perçus avant prise en charge » est crédité par le débit du compte au Trésor, pour le montant des frais de saisie non encore pris en charge. Le compte 47142 est débité par le compte de restes à recouvrer où figurent les frais lorsqu’ils auront été pris en charge selon les modalités décrites au compte 4781.