Compte 4713 – Recettes perçues avant émission des titres

Définition. Il se subdivise en : 47131. Versements sur contributions directes. 47132. Versements sur dotation globale de fonctionnement. 47133. Fonds d’emprunt. 47134. Subventions. 47138. Autres. Le compte 4713 « Recettes perçues avant émission des titres » est crédité par le débit du compte au Trésor. Ces recettes sont portées sur le relevé P 503 (voir ). Le compte 4713 est subdivisé obligatoirement par catégories de recettes perçues habituellement avant émission de titres. Le relevé P 503 est transmis périodiquement à l’ordonnateur pour établissement des titres de recette de…