Compte 466 – Excédents de versement

Définition. Le compte 466 « Excédents de versement » est crédité par le débit : du compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer » ; d’un compte budgétaire lors de l’annulation d’un titre de recette réglé par le redevable. Si cette annulation concerne un titre de recettes de la section de fonctionnement émis au cours d’un exercice antérieur, l’opération est constatée au compte 673 « Titres annulés (sur exercices antérieurs) ». Il est débité par le crédit : du compte au Trésor lors du remboursement de l’excédent de versement ; d’un compte de tiers pour le montant des sommes…