Compte 453 – Caisse des écoles rattachée

Mis à jour le , Vérifié le

Principe. Les comptes 452 et 453 sont utilisés dans le cadre du champ d’application de l’instruction nº 87-1 17 M0 du 7 octobre 1987 prise pour l’application du décret nº 87-130 du 26 février 1987. Il est rappelé que l’existence d’un ou de plusieurs budgets annexes à un centre communal d’action sociale (CCAS) interdit la technique comptable du rattachement de la comptabilité du CCAS à celle de la collectivité principale.  
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