Compte 429 – Déficits et débets des comptables et régisseurs

Définition. Le compte 429 est débité par le crédit des comptes intéressés pour les déficits constatés (D. no 2008-228, 5 mars 2008). Il est crédité par le débit : du compte au Trésor pour les sommes mises à la charge du comptable ou des régisseurs et réglées par les intéressés ou par les tiers pour le compte de ces derniers, et pour le montant des sommes ayant donné lieu à décharge de responsabilité ou remise gracieuse couvertes par l’État ; du compte 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » du montant de la décharge de responsabilité ou de la remise gracieuse…