Compte 4162 – Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes

Définition. Lorsque le juge des comptes infirme une décision de l’assemblée délibérante rejetant l’admission en non-valeur, le comptable transporte la créance pour laquelle il a obtenu décharge, du compte des restes à recouvrer où elle figure, au débit du compte 416 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes ». Produits à recevoir. La procédure est identique à celle retenue pour les charges à payer. Le rattachement est opéré par émission d’un titre récapitulatif pour chacun des articles budgétaires concernés, émis à l’ordre du receveur municipal ; accompagné d…