Compte 276 – Autres créances immobilisées

Définition. Le compte 276 retrace : les créances résultant des versements effectués à la suite de la mise en jeu des garanties d’emprunt et constatées provisoirement au compte 465 « Avances sur garanties d’emprunt » ; les créances résultant du transfert des droits à déduction de TVA de la collectivité sur les immobilisations des services affermés ou concédés prévu par l’article 210 de l’annexe II du Code général des Impôts (débit du compte 2762 par le crédit des subdivisions du compte 21), à compter du 1er janvier 2016, ce transfert de droits n’est plus possible (suppression du CGI, ann…