Compte 261 – Titres de participation

Sociétés d’économie mixte (SEM). L’article L. 2253-1 du Code général des collectivités territoriales pose l’interdiction, pour les collectivités locales, de participer au capital des sociétés commerciales et de tout autre organisme à but lucratif n’ayant pas pour objet d’exploiter les services communaux ou des activités d’intérêt général, sauf autorisation expresse par décret en Conseil d’État. La commune doit limiter ses interventions extérieures aux activités d’intérêt général et à l’exploitation des services communaux (CE, 24 nov. 1989, Commune d’Iffendic, no 68439). Lorsque dans une…