Compte 214 – Constructions sur sol d’autrui

Définition. Conformément à l’article 552 du Code civil, « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » ; le propriétaire du sol est considéré comme propriétaire des constructions effectuées par son locataire. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l’accession n’a lieu, sauf stipulation contraire, qu’à l’expiration du contrat de bail. Ainsi, le locataire reste propriétaire des constructions qu’il a édifiées, tant que dure le bail ; il perd, en revanche, ce droit de propriété à l’expiration du bail lorsque joue la clause d’accession. La règle édictée…