Compte 21312 – Bâtiments scolaires

Écoles. Le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles et des classes élémentaires et maternelles après avis du préfet (L. no 96-142, 21 févr. 1996). La commune a la charge des écoles. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, l’équipement, l’entretien et le fonctionnement. Le département a la charge des collèges, et la région, la charge des lycées et des établissements d’éducation spéciale. À la demande de la commune intéressée ou d’un groupement de communes comprenant celle-ci, la responsabilité de la construction, de l’équipement et du…