Compte 21 – Immobilisations corporelles

Droit de propriété. Les immobilisations corporelles se composent des choses sur lesquelles s’exerce un droit de propriété (terrains, constructions, installations techniques, matériels et outillage industriels et immobilisations en cours). Le droit de propriété s’entend dans les conditions définies par le Code civil. La propriété d’un bien, soit mobilier, soit immobilier, donne droit sur tout ce qu’elle produit et sur ce qui s’y unit, accessoirement ou artificiellement (C. civ., art. 546). En cas d’incertitude quant à l’intégration d’un bien dans le patrimoine d’une collectivité, il…