Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération.

Définition. La contribution solidarité autonomie s’impute au compte 6338, « Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération ». Il s’agit d’un prélèvement instauré depuis le 1er juillet 2004 par la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. C’est une nouvelle charge patronale de 0,3 % calculée sur la même assiette que celle de la cotisation d’assurance maladie dont l’employeur est redevable. La circulaire no 307-2004 du 1er juillet 2004 fixe les modalités de mise en œuvre des dispositifs de la loi…