Constituer les provisions obligatoires

Les provisions obligatoires des communes. Les provisions font partie des dépenses obligatoires des communes : CGCT, art. L. 2321-2, 29o Les dépenses obligatoires comprennent notamment : [...] 29o les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, dont les modalités de constitution, d’ajustement et d’emploi sont déterminées par décret en Conseil d’État. CGCT, art. L. 5217-12-1, 22o Les dépenses obligatoires des métropoles comprennent notamment : [...] 22o les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la…