Constituer les provisions obligatoires

Les provisions obligatoires des communes. Les provisions font partie des dépenses obligatoires des communes :CGCT, art. L. 2321-2, 29oLes dépenses obligatoires comprennent notamment :[...] 29o les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, dont les modalités de constitution, d’ajustement et d’emploi sont déterminées par décret en Conseil d’État.CGCT, art. L. 5217-12-1, 22oLes dépenses obligatoires des métropoles comprennent notamment :[...] 22o les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits…