Les états annexes présentés à l’appui du compte administratif

Les annexes obligatoires prévues par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Certaines annexes sont produites à l’appui du budget primitif et du compte financier unique, d’autres à l’appui du seul compte financier unique (CGCT, art. L. 2313-1, L. 1612-35 et R. 2313-3). D’une façon générale, les annexes jointes au budget primitif expriment les situations au 1er janvier de l’exercice. Les annexes jointes au compte financier unique expriment les situations au 31 décembre de l’exercice.L’article L. 1612-35 dispose que :I. – Les documents budgétaires des communes de 3 500…