Les états annexes présentés à l’appui du compte administratif

Les documents annexés à tous les documents budgétaires (BP, BS, DM, CFU) des communes de 3.500 habitants et plus. En application de l’article L. 1612-35 du CGCT, tous les documents budgétaires (BP, BS, DM, CFU) sont assortis en annexe : de données synthétiques sur la situation financière de la collectivité territoriale ; ` de la liste1 des organismes pour lesquels la collectivité territoriale : détient une part du capital ; a garanti un emprunt ; a versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme ; d’un tableau…