Comptes 7486 à 7488 - Dotation d’équilibre (métropole du Grand Paris) à autres attributions et participations

Compte   - Dotation en faveur des communes nouvelles Définition. Conformément à l’article L. 2113-22-1 du CGCT, à compter de 2024, les communes nouvelles perçoivent une dotation composée d’une part d’amorçage attribuée pendant leurs trois premières années d’existence, ainsi que d’une part de garantie attribuée dès lors qu’elles perçoivent un montant de DGF inférieur à un montant de référence. Cette dotation est enregistrée au compte 74882 « Dotation en faveur des communes nouvelles ».