2 - Location-vente

- La première phase débute à la délivrance des biens, qui ne s’accompagne pas d’un transfert de propriété - La seconde phase de l’exécution du contrat correspond à la vente, qui concrétise le transfert de propriété - Le locataire lève l’option Le transfert de propriété est constaté par acte authentique. - Le locataire ne lève pas l’option