Les conséquences fiscales du classement de zone d’habitation dans un PPRI
Le Plan de prévention du risque inondation (PPRI) est élaboré sur décision du préfet par les services de l’État en collaboration avec les collectivités territoriales. Certaines habitations classées dans une zone à risque inondation y sont cartographiées.
Le PPRI est une protection des contribuables et des biens situés dans ces zones.
il permet de réduire la vulnérabilité de constructions situées dans les zones classées ;
il garantit un niveau minimum d’indemnisation en cas de sinistre ayant pour origine une inondation visée par le PPRI ;
il règlemente l’urbanisation dans les zones soumises aux risques d’inondation.
Les habitations classées dans un plan de prévention du risque inondation (PPRI) ne bénéficient pas d’abattement ou de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les impôts directs locaux sont calculés à partir de…
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