Le Conseil d’État met à jour son Guide des outils d’action économique

Actualisé annuellement, ce guide permet aux collectivités territoriales de mieux appréhender la diversité des instruments juridiques à leur disposition pour soutenir l'économie de leur territoire. Réalisé avec le concours de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, il intègre les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles, recense les outils disponibles – aides, investissements, commandes, etc. – et tient compte du droit de la concurrence et du droit européen pour sécuriser leurs actions et éviter d’éventuels contentieux. 24 fiches pour…