Retour sur la question de la compensation des allègements fiscaux décidés par le législateur
Pour rappel, aux termes du point 11 de l'article 33 de la loi de finances initiale pour 2017, avant le 30 septembre de chaque année, le Gouvernement doit remettre au Parlement et au Comité des finances locales un rapport sur le coût, pour les collectivités territoriales, des mesures d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux.
Dernièrement, est paru le rapport 2018 intitulé « Coût pour les collectivités territoriales des mesures d’exonération et d’abattement d’impôts directs locaux ».
Ce rapport s'attache à montrer et à préciser le détail, pour chaque dispositif fiscal, du coût net supporté par les collectivités territoriales après versement des compensations de l'État.
Il présente, dans un premier temps, pour chaque niveau de collectivités locales, l'ensemble des allocations compensatrices versées au titre de l’année 2017.
Il recense également, pour chaque taxe (taxe d'habitation, taxe foncière et cotisation foncière des entreprises) et pour chaque dispositif d'exonération, le montant exonéré et le montant de l'allocation correspondante avant et après application du…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.