La vérification de la sincérité du résultat du compte administratif

La vérification de la sincérité du résultat du compte administratif. Pour l’application des dispositions relatives à la saisine de la chambre régionale des comptes en pareil cas, il importe de bien cerner le montant du déficit à retenir. Le résultat de clôture de l’exercice, tel qu’il apparaît à la balance du compte administratif, est formé par la différence entre les recettes et les dépenses intervenues, majorée des RAR. Les résultats du compte administratif Résultat brut de clôture = Recettes réalisées – Dépenses réaliséesRésultat net de clôture = Résultat brut de clôture + Restes à…