La reprise anticipée des résultats

La reprise anticipée des résultats. Conformément à l’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Lorsque les résultats sont connus, la collectivité procède à la reprise des résultats au budget supplémentaire, ce qui se traduit : par l’inscription des lignes budgétaires suivantes, quel que soit le mode de vote retenu : 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » et 002 « Résultat de fonctionnement reporté » ; et…