Légibase Collectivités - Compta & Finances locales 
1 décembre 2017 | Veille juridique 

Vents cycloniques, inondations, coulées de boue : des attributions du FCTVA pour réparer les dégâts le plus rapidement possible

Du 5 au 7 septembre 2017, des intempéries exceptionnelles ont touché les collectivités d’outre-mer. Un lourd bilan matériel qui nécessite des aides tout autant exceptionnelles. À cet effet, la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l&#39;année de la dépense a été fixée par le décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017.

Les intempéries doivent en effet être reconnues par décret comme ayant un caractère exceptionnel pour activer ce mécanisme d’attributions, selon l&#39;article L. 1615-6 du CGCT. C’est chose faite. Ce décret permettra à la collectivité de Saint-Martin de percevoir le FCTVA l&#39;année même de la dépense pour celles engagées dans le but de réparer les dégâts causés par ces intempéries exceptionnelles. Le FCTVA sera donc bien versé exceptionnellement l&#39;année même de la dépense.
Pour rappel, en dehors de ces cas dérogatoires, le FCTVA ne peut être attribué que deux ans après que la dépense a été réalisée (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA).
Sources : 
•  
 Décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l&#39;année de la dépense • CGCT, art  
 L. 1615-6 Pour aller plus loin : 
•  
 La définition du FCTVA  – Fiche pratique Légibase Compta et Finances locales, 4 septembre 2017•  
 Cas général : versement du FCTVA deux ans après la réalisation de la dépense  – Fiche pratique Légibase Compta et Finances locales, 20 janvier 2017