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24 novembre 2017 | Veille juridique 

Action de contrôle du Parlement : 4 nouveaux rapports annexés au projet de loi de finances pour 2018

Les « jaunes » budgétaires et les documents de politique transversale (DPT), dits « oranges », sont des annexes informatives qui présentent une vision globale des politiques publiques, et qui peuvent concerner plusieurs missions ou programmes ou encore mettre en valeur un aspect particulier des finances publiques.

Depuis l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), chaque année, le projet de loi de finances est accompagné d’annexes générales destinées à l’information et à l’action de contrôle du Parlement . Ainsi, les « jaunes » budgétaires proposent une vision dite consolidée de l’information financière de certaines politiques publiques.
Quant aux DPT, ils constituent des annexes générales du projet de loi de finances de l’année au sens de l’article 51 de la LOLF. Ils sont prévus par l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
À noter que chaque DPT comporte les éléments suivants :
• une présentation stratégique de la politique transversale , qui expose les objectifs et les moyens mis en œuvre pour les atteindre ; 
• une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État à la politique transversale pour l’année à venir l’année en cours et l’année précédente, y compris en matière de dépenses fiscales ; 
• une présentation de la manière dont chaque programme budgétaire participe, au travers de ses différents dispositifs, à la politique transversale ; 
• une table de correspondance des objectifs qui permet de se référer aux différents projets annuels de performances afin d’obtenir des compléments d’information. 
Vingt-et-un DPT, annexés au projet de loi de finances pour 2018, sont relatifs, à titre d’exemple, à l’action extérieure de l’État, à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, à la politique du tourisme, etc.
Il est toutefois à relever que quatre nouveaux rapports  – deux « oranges » et deux « jaunes » budgétaires – font leur apparition en annexes projet de loi de finances pour 2018, à savoir :
• un rapport sur l’aménagement du territoire (« orange budgétaire ») : les nouveaux enjeux nécessitent de basculer d’une politique d’aménagement à une politique d’égalité et de cohésion des territoires. Le but avancé pour l’État, afin de répondre aux enjeux territoriaux, est de promouvoir un développement compétitif et durable des territoires tout en favorisant un aménagement équilibré et solidaire du territoire . L’objectif est de taille. Conciliations difficilement conciliables. En réalité, ces deux orientations démontrent la volonté de l’État d’harmoniser, dans une perspective de développement durable et de valorisation des territoires, les deux impératifs complémentaires que sont la solidarité et la compétitivité des territoires. Pour ce faire, à titre d’exemple, il est avancé, par le biais des objectifs de performance, une volonté de concilier activités économiques et préservation des milieux, de promouvoir la production agricole et les projets de développement local ou encore de favoriser l’accès aux services publics et limiter l’exposition aux risques technologiques ou naturels majeurs ; 
• un rapport sur la ville (« orange budgétaire » également) : l’action de la politique de la ville se concentre sur une géographie prioritaire. Cette démarche s’inscrit dans un cadre coopératif, matérialisé par la conclusion de contrats de ville à l’échelle de l’intercommunalité, visant à favoriser l’intégration des quartiers prioritaires dans les dynamiques d’agglomération et à garantir la solidarité intercommunale. Les axes principaux de cette politique sont l’amélioration de l’habitat, du cadre de vie, de l’accès à l’emploi et la santé, la prévention de la délinquance ainsi que la promotion de l’égalité des chances . Pour ce faire, il est prévu, par exemple, de favoriser la mixité sociale, de réduire l’insécurité dans les quartiers dits prioritaires, de développer l’insertion sociale par la pratique du sport et par l’accès à la culture ou encore de développer des activités économiques dans ces quartiers, vecteurs d’emplois ; 
• un rapport sur les pensions de retraite de la Fonction publique (« jaune budgétaire ») : la retraite des agents publics est un enjeu déterminant pour les finances publiques. En effet, elle constitue un quart des dépenses de la branche vieillesse , ce qui n’est évidemment pas négligeable. Les engagements de retraite de l’État sont en progression en 2016 (2 139 M€). De manière non anodine, il convient de relever que la moyenne d’âge des agents des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) ne cesse d’augmenter, les réformes de 2003 puis de 2010 ayant réduit le flux de départ en retraite. Après avoir démontrer l’importance de la retraite des agents publics dans les finances publiques, le présent « jaune budgétaire » détaille les différents régimes de retraite des personnels de la fonction publique, les règles juridiques applicables, les perspectives démographiques et financières, les données statistiques et propose des zooms thématiques. 
5. un rapport sur l’état de la Fonction publique et les rémunérations : ce « jaune budgétaire » donne une vision d’ensemble de la fonction publique. Il fait un bilan de l’emploi public et apporte, de manière consolidée, des précisions sur les flux de personnels et les parcours professionnels dans la fonction publique, sur les rémunérations, le temps de travail, les effectifs et la politique salariale. Par ailleurs, ce rapport met en exergue les politiques et pratiques des ressources humaines 2016-2017, telles que la valorisation des carrières et compétences des agents, agissant nécessairement sur leur qualité de vie au travail, le développement de la culture déontologique et une gouvernance de la fonction RH au niveau de l’État clarifiée et renforcée.Bref, lire ces nouveaux rapports ne peut être qu’enrichissant pour la culture du secteur public mais apporte, surtout, des informations précises, détaillées et lisibles sur des sujets importants.
Sources : 
• LOLF, art.  
 51 • L. n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, art.  
 128 • Direction du Budget –  
 Rapport sur l&#39;Aménagement du territoire  – Document de politique transversale annexé au projet de loi de finances pour 2018, 27 octobre 2017• Direction du Budget –  
 Rapport sur la Ville  – Document de politique transversale annexé au projet de loi de finances pour 2018 - 27 octobre 2017• Direction du Budget –  
 Rapport sur les pensions de retraite de la Fonction publique  – Jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2018, 27 octobre 2017• Direction du Budget –  
 Rapport sur l’état de la Fonction publique et les rémunérations  – Jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2018, 26 octobre 2017