État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
État civil & Cimetières
Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil : modification des dispositions du registre de l’état civil centralisé du MEAE
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Focus sur la loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Publié le
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PACS des personnes étrangères nées à l’étranger : création d’un téléservice de délivrance d’un certificat de situation
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État civil & Cimetières
L’agrandissement d’un cimetière : une procédure contraignante mais évitable
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Point de vue de l'expert
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Un concessionnaire peut renoncer à sa concession en cours de validité ? Quelle forme prend l'acte de renonciation ?
Un concessionnaire vient de déposer une demande de renonciation à sa concession qui est toujours en cours de validité et redonne à titre gratuit la sépulture à la commune dès aujourd'hui. Il nous informe qu'il l'abandonne maintenant. -
État civil & Cimetières
Est-il possible d'accepter une carte d'identité périmée dans le cadre d'une demande de changement de prénom ?
Une usager est venue pour faire une demande de changement de prénom. Seulement sa carte d'identité est périmée depuis 2020 et celle-ci a été faite lorsqu'elle était mineure. Puis-je quand même accepter son dossier ? -
État civil & Cimetières
Est-ce qu'une concession peut-être renouvelé dans l'année avant son échéance ou devons nous attendre la date de l'échéance pour procéder au renouvellement ?
Le concessionnaire peut-il renouveler avant la date d'échéance ? Si celui-ci entame la démarche avant nous sommes face à un renouvellement anticipé ? Pouvez-vous m'éclaircir concernant le renouvellement ?
Derniers documents mis à jour
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Régime matrimonial
Régime matrimonial
Le régime matrimonial régit les relations pécuniaires entre les époux et entre les époux et les tiers. Un choix peut être opéré par les époux, dans un contrat, entre les différents régimes que sont la séparation de biens ou la communauté universelle. -
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Conversion et rétrocession des concessions funéraires
La rétrocession des concessions funéraires
La rétrocession d’une concession funéraire, proposée par le titulaire au conseil municipal ou au maire s’il est délégataire du conseil municipal, peut être réalisée sous réserve de plusieurs conditions à satisfaire, et peut donner lieu à une indemnisation. -
État civil & Cimetières
Déclaration de décès
Quels documents doivent être présentés pour une déclaration de décès ?
Pour une déclaration de décès, il faut notamment fournir le certificat médical constatant le décès et, dans la mesure du possible, une pièce d’identité du défunt, son livret de famille ou une son acte de naissance. -
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Délivrance des copies et extraits d’actes
Délivrance des copies et extraits d’actes
Sont détaillés ici : la procédure pour obtenir une copie ou un extrait d’acte ; la durée de validité des extraits et copies ; les documents plus ou moins complets qui peuvent être délivrés en fonction des actes d’état civil ; les personnes habilitées à obtenir les différents extraits et copies d’ -
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L'état civil des Français à l'étranger
L’état civil des Français à l’étranger
Tout acte de l’état civil des Français fait en pays étranger est considéré comme valable en France s’il a été établi en respect en usage dans ce pays étranger, dans la mesure où les conditions de fond déterminées par notre loi nationale sont respectées.