Compta & Finances locales
Quelques situations particulières au regard du FCTVA
Éligibilité au FCTVA : des travaux d’enfouissement de réseaux électriques et téléphoniques aux conteneurs pour ordures ménagères
Une collectivité territoriale qui réalise des travaux pour le compte de France Télécom n’est pas propriétaire des lignes téléphoniques, les travaux d’enfouissement des réseaux aériens téléphoniques réalisés par les communes ne sont donc pas éligibles au FCTVA .