Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)

Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). L’article 14 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a dissous l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) à compter du 1er janvier 2015. À cette date, ses activités, ses biens, droits et obligations ont été transférés à l’État et repris par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Le CGET a été créé par le décret no 2014-394 du 31 mars 2014. Il réunit les missions et les agents de la délégation interministérielle à l’aménagement du…